CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Plateforme CORALI (Locataire)

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société CORALI, société par actions simplifiées au capital de 10000 euros, domiciliée au 8 rue Marietton 69009 Lyon (France) et immatriculée au RCS de en cours sous le numéro en cours (ci-après “CORALI”), hébergeur et fournisseur de la plateforme CORALI (« Plateforme ») mettant en relation des personnes physiques ayant la qualité de « senior » à la recherche d’une location chez un habitant de la même catégorie d’âge (ci-après « Locataire » ou « Utilisateur ») ET toute personne physique ou morale non professionnelle (au sens du Code de la consommation) domiciliée en France métropolitaine proposant à la location une partie de sa résidence principale et utilisant la Plateforme à cette fin (ci-après “BAILLEUR”).

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux particuliers, personnes physiques âgées d’au moins cinquante – cinq (55) années et plus (ci-après « Senior ») et n’est pas destinée aux professionnels.

Le LOCATAIRE atteste être i) une personne physique majeure agissant pour ses besoins privés et ii) dotée de la capacité juridique à contracter (en particulier non assujetti à une mesure de protection sur sa personne, ex : absence de tutelle, etc).

La Plateforme est disponible sur le site internet www.corali.fr (« Site »), étant précisé que l’URL pourra être modifiée à la simple discrétion de CORALI.

La Plateforme CORALI est destinée à un usage privé elle permet de :

– mettre en relation des Senior disposant d’un espace de vie à louer au sein de leur résidence principale (« Bailleur ») avec d’autres Senior à la recherche d’une cohabitation (« Locataire ») ;

– proposer à ces mêmes Senior, des services d’accompagnement à cette cohabitation dans les conditions prévues aux présentes ;

– d’intégrer une communauté de Senior (« Communauté ») permettant à l’Utilisateur d’accéder à des services pensés pour les Senior et, ainsi, devenir membre de la Communauté CORALI (« Membre »).

Les présentes Conditions générales en vigueur sont celles visibles sur le Site lors de chaque utilisation de la Plateforme par le LOCATAIRE, sauf modification imposée par toute disposition légale ou réglementaire.

Avant toute inscription à la Plateforme, le LOCATAIRE s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions générales et de tout autre document contractuel conditionnant son inscription à la Plateforme. Toute création de compte sur la Plateforme par le LOCATAIRE vaut acceptation des présentes Conditions générales et de tout autre document contractuel applicable à la relation des Parties.

CORALI peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation et de vente sera publiée sur le Site au sein de la rubrique dédiée.

De manière générale, le LOCATAIRE accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après ”Conditions générales” ou « Contrat ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription à la Plateforme. 

 

Les présentes Conditions n’ont pas vocation à régir la relation entre le Locataire et le Bailleur. Celles-ci étant régies par un contrat tiers (bail d’habitation) uniquement opposable à ces parties.

 

L’équipe CORALI est joignable du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés) de 9h à 18H au numéro suivant : 04 28 29 49 30 et par email à info@corali.fr

 

ARTICLE PRELIMINAIRE. DÉFINITIONS

 

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.

 

“Annonce” désigne toute(s) publication(s) mise(s) en ligne par le Bailleur sur la Plateforme en vue de proposer à la location une partie de sa résidence principale au sein de laquelle il réside.

 

« Bailleur » désigne toute personne physique âgée d’au moins 55 années (« Senior ») ou toute personne morale non professionnelle (au sens du Code de la consommation) domiciliée en France métropolitaine et proposant à la   location une partie de sa résidence principale par le biais de la Plateforme afin de cohabiter avec le Locataire. Le Bailleur est titulaire d’un compte utilisateur CORALI et fait partie de la Communauté CORALI.

 

« Bail d’habitation » : désigne le contrat formalisant la Location d’une habitation entre le Bailleur et le Locataire et soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

 

« Commission » a la définition qui lui est donnée à l’article 4 des présentes.

 

« Communauté » a la définition qui lui est donnée en préambule. La Communauté CORALI est composée des Membres.

 

« Contrat » désigne indifféremment chacun ou l’ensemble des documents contractuels ayant vocation à s’appliquer dans le cadre de la relation entre le LOCATAIRE et CORALI.

 

« Données personnelles » a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

 

« Frais de dossier » a la définition qui est prévue à l’article 4 du Contrat.

 

« Locataire » ou « Utilisateur » a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. L’Utilisateur est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels. Le Locataire est titulaire d’un compte utilisateur CORALI et fait partie de la Communauté CORALI.

« Location » : désigne la location d’une ou plusieurs pièces du Logement d’un Bailleur au Locataire, faisant l’objet de la signature du Bail d’habitation.

 

« Logement(s) » désigne la résidence principale du Bailleur au sein de laquelle celui-ci propose à la location une ou plusieurs pièces de son logement.

 

« Loyer » : désigne le coût de la Location convenu entre le Bailleur et le Locataire et formalisé au sein du Bail d’habitation. Le Loyer intègre l’ensemble des charges à régler mises à la charge du Locataire.

 

« Membre(s) » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Locataire et le Bailleur titulaire d’un compte utilisateur CORALI ont la qualité de Membre et font partie de la Communauté CORALI.

 

« Plateforme » désigne le Site permettant la mise en relation d’un Locataire et d’un Bailleur « senior » désireux de cohabiter ensemble au sein d’une même habitation.

 

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer.

 

« Senior » désigne toute personne physique âgée d’au moins 55 ans.

 

« Service(s) » désigne l’ensemble des services fournis par la Plateforme. Les Services sont décrits à l’article 2 des présentes.

 

ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

 

  • CORALI met à disposition les Services de la Plateforme auprès du LOCATAIRE

 

  • Le LOCATAIRE accède et utilise ces Services.

 

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SERVICE

 

2.1. La Plateforme CORALI comprend les Services suivants :

  1. a) Plateforme de mise en relation du Bailleur et de l’Utilisateur dans un but de cohabitation
  • La Plateforme permet aux Bailleurs de se mettre en relation avec les Utilisateurs à la recherche d’une Location dans un but de cohabiter ensemble.
  • L’Utilisateur peut ainsi entrer en relation avec le Bailleur au moyen de la messagerie sécurisée
  • La Plateforme propose un accompagnement personnalisé des Utilisateurs en ciblant leurs demandes et leurs exigences et en leur proposant des Annonces pouvant correspondre à leurs critères (par exemple : Logement non-fumeur, sans animaux de compagnie, etc).

–   La Plateforme propose au LOCATAIRE la fourniture d’un modèle de bail d’habitation type que les parties à la Location sont libres d’utiliser pour formaliser la location du Logement.

 

  • La Plateforme permet à l’Utilisateur de bénéficier d’une solution de paiement sécurisée pour le règlement des loyers.
  1. b) Services additionnels de la Plateforme

Toute inscription à la Plateforme permet au LOCATAIRE d’entrer dans la Communauté CORALI et de bénéficier d’avantages comme suit :

  • Bénéficier de services négociés par CORALI à des prix plus avantageux et destinés aux Seniors.

La Plateforme permet à l’Utilisateur de bénéficier de services négociés par CORALI pour ses Membres. Ces services sont exécutés par des prestataires tiers extérieurs à CORALI (ex : services d’aide à la personne, etc.). A cet égard, l’Utilisateur ne contracte pas avec CORALI en recourant à ces services mais avec le prestataire exécutant.

  • Participer à des événements et activités organisés par des partenaires et dédiés aux Seniors.
  • Bénéficier de l’assistance téléphonique concernant tout problème rencontré en lien avec la Location.

En cas de difficulté liée à la cohabitation, une assistance téléphonique est disponible par téléphone au numéro suivant : 04 28 29 49 30 et par email à info@corali.fr . Cette assistance est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés et jours chômés). L’assistance est exclusivement réservée aux Locataires et Bailleurs et a vocation à traiter tout sujet en lien avec la Location.

  • Un suivi personnalisé de la Location par un membre de l’équipe CORALI et ce, pendant toute la durée de la Location (sur demande du Membre)
  • La souscription à des polices d’assurance adaptées en complément du contrat passé entre l’Utilisateur et le Bailleur au titre de la Location. En cas de souhait d’adhérer à ces polices d’assurances, le Locataire est invité à se rapprocher de la compagnie d’assurances et à contracter en direct avec celle-ci, CORALI n’étant pas partie à ce contrat.

2.2. Afin de bénéficier des Services de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à créer un compte en ligne sur le Site et à renseigner ses données personnelles. La création d’un compte utilisateur est gratuite.

 

Le LOCATAIRE doit ainsi remplir avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à la création de son compte sur la Plateforme CORALI.

 

Une fois celui-ci créé, le LOCATAIRE est invité à renseigner quelques informations le concernant (attentes, besoins, etc) au sein d’un questionnaire dédié en ligne uniquement accessible aux équipes de CORALI.

 

Pour accéder à la Plateforme et répondre à une Annonce, le LOCATAIRE doit au préalable se connecter à son espace personnel.

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes, CORALI se réserve la possibilité de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

 

3.1. Respect de ses engagements contractuels

 

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se conformer en permanence aux présentes Conditions générales.  En particulier, lorsque l’Utilisateur a contracté un Bail d’habitation, il :

  • honore ses engagements contractuels pris auprès du Bailleur.
  • s’engage à répondre promptement à toute réclamation émanant d’un Bailleur et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant à ce dernier.

Le Locataire reconnait qu’il reste seul responsable vis-à-vis du Bailleur en cas de non-respect de ses engagements contractuels et/ou de la règlementation en vigueur.

 

3.2. Règlement du coût du Service

 

Lorsque l’Utilisateur a contracté un Bail d’habitation auprès d’un Bailleur grâce aux Services de la Plateforme, il s’engage à régler les Frais de dossier et la Commission à CORALI dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes.

 

3.3. Règlement des Loyers via la Plateforme

 

Lorsque l’Utilisateur a contracté un Bail d’habitation auprès d’un Bailleur grâce aux Services de la Plateforme, il s’engage à se conformer aux dispositions suivantes :

 

En contrepartie de l’exécution des Services et afin de percevoir la Commission, CORALI oblige tout Utilisateur à régler le Loyer par le biais de la Plateforme.

Par conséquent, l’Utilisateur s’oblige à régler tout Loyer dû au titre de la Location d’un Logement au moyen de la solution de paiement sécurisée mise à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme.

 

A cet égard, le Locataire s’engage à ne pas procéder au règlement du Loyer d’une manière autre que par le biais de la Plateforme ou à solliciter le Bailleur à cette fin. A défaut, le Locataire s’expose à la résiliation unilatérale du Contrat prononcée par CORALI, dans les conditions prévues aux présentes.

 

ARTICLE 4. COÛT DU SERVICE RENDU AU LOCATAIRE

 

4.1. Lorsque l’Utilisateur a contracté un Bail d’habitation auprès d’un Bailleur grâce aux Services de la Plateforme, les stipulations de la présente section lui sont applicables.

 

Dans les conditions prévues à la présente section, le Locataire s’acquitte du coût du Service comme suit :

–  règlement des frais de dossier facturés par CORALI à la signature du Bail d’habitation (ci-après « Frais de dossier »).

– règlement de la Commission.

 

4.1.1. Règlement des Frais de dossier

Il est préalablement précisé au LOCATAIRE que le coût du Service est susceptible d’évoluer à tout moment.

Les Frais de dossier s’élèvent à hauteur de quinze (15) euros TTC et sont exigibles auprès de l’Utilisateur lors de la signature du Bail d’habitation.

 

Ces frais sont réglés, à réception de la facture, comme suit par l’Utilisateur :

  • Virement
  • Prélèvement automatique
  • Paiement en ligne directement sur la Plateforme.

 

4.1.2. Règlement de la Commission

 

Lorsque le Locataire contracte un Bail d’habitation suite à l’usage des Services de la Plateforme, celui-ci est redevable envers CORALI d’une Commission calculée comme suit :

 

A chaque échéance mensuelle de règlement du Loyer et pendant toute la durée du Bail d’habitation, le Locataire règle la Commission à CORALI correspondant à Dix (10) pour cent (%) du coût du Loyer (hors charges). La Commission est exigible dès la première échéance de Loyer, elle est réglée par le Locataire en sus du coût du Loyer.

 

Cette Commission est réglée par le Locataire directement sur la Plateforme. La Plateforme est dotée d’une solution de paiement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui se charge de reverser directement à CORALI le montant desdits frais.

 

4.2.  Il est rappelé que CORALI ne perçoit aucun fond pour le compte du Bailleur.

 

ARTICLE 5. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

5.1. Sécurité des données et usage normal de la Plateforme

Les identifiants et mot de passe du LOCATAIRE sont strictement personnels et confidentiels. Le LOCATAIRE s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, le LOCATAIRE ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants et ce, à quelque titre que ce soit. En conséquence, tout usage des identifiants du LOCATAIRE est effectué sous son entière responsabilité.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le LOCATAIRE s’engage à en informer CORALI dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, CORALI pourra bloquer le compte du LOCATAIRE après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, CORALI communiquera au LOCATAIRE de nouveaux identifiants. A défaut d’information de CORALI, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants du LOCATAIRE sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser et exploiter le contenu des Services mis à sa disposition par CORALI dans le cadre strict de l’usage normal prévu par la Plateforme. Ainsi toute tentative de fraude ou de malveillance à l’égard de CORALI et/ou d’un membre inscrit au sein de la Plateforme sera sanctionnée par la fermeture définitive de son compte.

5.2. CORALI se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement le compte utilisateur du LOCATAIRE et ce, dès la survenance d’un évènement suivant (liste non exhaustive) :

 

  • Non-respect par le LOCATAIRE de tout ou partie des présentes Conditions générales d’utilisation
  • La création d’un compte utilisateur sur la Plateforme dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts des membres inscrits de la Plateforme de la communauté et/ou de CORALI
  • La communication par le LOCATAIRE de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant
  • Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données y compris des Données personnelles d’un membre de la Plateforme ou encore toute infraction à la Règlementation relative à la protection des données personnelles.
  • Tout autre motif considéré recevable et légitime par CORALI.

 

5.3. Le LOCATAIRE s’engage à ne pas utiliser le Service pour :

  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la règlementation en vigueur.

 

5.4. De manière générale, l’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité du LOCATAIRE, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le LOCATAIRE est seul responsable des dommages causés aux tiers et des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le LOCATAIRE s’engage à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur en France.

 

A défaut, CORALI pourra engager la responsabilité du LOCATAIRE et solliciter toute demande en indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.

 

ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE CORALI

 

6.1. Rôle et responsabilité de CORALI

CORALI agit en qualité d’intermédiaire, en ce que la Plateforme met seulement en relation le Bailleur et le Locataire. CORALI n’interagit pas dans la relation entre les parties à la Location.

Ainsi, CORALI endosse un rôle d’hébergeur (au sens de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 modifiée dite « LCEN ») dans la mise à disposition de sa Plateforme, de sorte qu’il n’est assujetti à aucune obligation de surveillance des contenus publiés sur la Plateforme.

 

En sa qualité « d’hébergeur » CORALI ne peut être tenue responsable des agissements du Bailleur notamment si ce dernier n’exécute pas ses engagements contractuels à l’égard du Locataire suite à la conclusion d’une Location.

 

A toutes fins utiles, CORALI n’a pas la qualité d’agent immobilier et n’est pas autorisé à percevoir des fonds pour le compte du Bailleur.

 

6.2.  Limitations de responsabilité

 

6.2.1. CORALI n’est tenu à l’égard du LOCATAIRE qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation des Services aux besoins du LOCATAIRE.

CORALI agit en qualité d’intermédiaire et n’interagit pas dans la relation avec les parties en cas de location du Logement.

CORALI décline toute responsabilité à l’égard du LOCATAIRE pour tout litige, dommage ou réclamation qui pourrait survenir dans le cadre de sa relation avec le Bailleur (ex : non-respect de ses engagements contractuels, etc).

 

Il est rappelé au LOCATAIRE qu’il lui incombe de vérifier avant toute Location la remise de l’ensemble des documents obligatoires (listés au sein du Bail d’habitation) et la remise d’un contrat de Bail d’habitation conforme à la règlementation en vigueur applicable.

Le LOCATAIRE reste donc seul décisionnaire et responsable du choix d’un Logement et de la signature du contrat de bail en résultant. CORALI n’apportant aucune garantie à ce sujet et n’a pas vocation à confirmer la conformité juridique d’un bail d’habitation.

L’utilisation du Service se fait donc sous la seule responsabilité du LOCATAIRE et à ses risques et périls.

 

6.2.2. La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

CORALI fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et des services y figurant, dans les limites des présentes.

CORALI, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance. Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

 

CORALI décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

–     En cas d’interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

–     En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

–     En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

–     Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au LOCATAIRE, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation des Services de la Plateforme

–    En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un tiers

–     En cas de perte par le LOCATAIRE de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives

–    En cas d’absence de sauvegarde régulière des données, de perte totale ou partielle de toute donnée (que cette action soit accidentelle ou d’origine malveillante), de données corrompues ou dont l’intégrité et la confidentialité n’est plus assurée, etc.

 

 

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

7.1. Traitement des données personnelles du LOCATAIRE

A l’occasion de l’exécution du Contrat, les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées par CORALI, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat.

7.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

  • Droit d’accès, rectification et d’opposition à ses données
  • Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles
  • Droit à la portabilité de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de CORALI en sa qualité de responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur s’adresse à CORALI par email à info@corali.fr ou par courrier adressé à info@corali.fr.

7.3. Le LOCATAIRE est invité à consulter et accepter la Politique de confidentialité des données disponible ici reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.

 

ARTICLE 8. CONTENU TIERS – ABSENCE DE GARANTIE

 

8.1. La Plateforme peut intégrer des liens vers d’autres sites web, détenus et/ou gérés par des tiers (les « Sites tiers »), ces liens permettent à l’UTILISATEUR de consulter tout contenu pouvant être utile dans la construction ou le développement de son entreprise.

CORALI peut en outre fournir à l’UTILISATEUR des liens vers des Sites tiers proposant des services utiles à l’UTILISATEUR et ainsi bénéficier de tarifs négociés réservés aux membres de la Plateforme CORALI.

L’UTILISATEUR est libre de profiter de ces services tiers, dont la fourniture relève de la seule responsabilité du prestataire.

CORALI n’entend, en aucun cas, par l’insertion de liens hypertextes renvoyant à des contenus tiers hébergés sur des Sites tiers, approuver ou cautionner lesdits contenus ou encore engager sa responsabilité en cas de contenus insultants, diffamatoires ou encore contraire à l’ordre public et de manière générale à la réglementation en vigueur.

En cas de questions concernant ces liens ou tout document figurant sur un Site tiers, CORALI invite l’UTILISATEUR à contacter l’éditeur du Site tiers concerné.

8.2. De manière générale, CORALI décline toute responsabilité concernant l’exactitude, le contenu, l’exhaustivité, la légalité, la fiabilité, le caractère fonctionnel et adéquat ainsi que la disponibilité des informations ou des documents et tout préjudice direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’utilisation de ces contenus disponibles sur la Plateforme).

 

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la Plateforme et/ou du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont CORALI est propriétaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est systématiquement soumise à l’autorisation de CORALI.

–         Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme et/ou du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme et/ou du Site. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) nécessite le consentement écrit et préalable de CORALI.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

  • Marques

Les marques verbales et/ou semi-figuratives appartenant à CORALI et figurant sur la Plateforme et/ou le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques appartenant à CORALI, sans son autorisation expresse est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 11. DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

11.1. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur et, au plus tard à la date de création de son compte utilisateur sur la Plateforme.

Le Contrat a une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Service est utilisé par l’Utilisateur.

11.2. Le présent Contrat peut être résilié à tout moment par CORALI en cas de manquement grave imputable à l’Utilisateur, tel que visé au sein de l’article 6. Dans ce cas, CORALI peut résilier le présent Contrat, sans préavis ni notification préalable et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être sollicités à l’encontre de l’Utilisateur. Le LOCATAIRE est informé qu’en cas d’impayés du Loyer (sans motif légitime), CORALI sera en droit de résilier le Contrat et de l’exclure de la Communauté CORALI, après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effets pendant plus de quinze jours.

En cas de résiliation du Contrat, l’Utilisateur ne peut plus accéder aux Services de la Plateforme.

 

ARTICLE 12.  LOI APPLICABLE & LITIGES

 

12.1. Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

12.2. CORALI s’engage à répondre promptement à tout utilisateur qui aurait porté une réclamation concernant la Plateforme et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.

Néanmoins, dans le cas où CORALI n’aurait pas résolu le litige l’opposant au LOCATAIRE, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :

L’Utilisateur est informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

– Médiation : Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, CORALI garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les articles R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

L’utilisateur peut ainsi recourir gratuitement au médiateur de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe dont CORALI relève et ce :

  • par voie électronique à mediation.ceest@sfr.fr
  • ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à :

Monsieur le médiateur de la consommation auprès de la CEGEE

2, Place Dauphine

67925 STRASBOURG Cedex 9

12.3. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.