CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Plateforme CORALI (Hôte)

 

Les présentes conditions générales sont conclues entre la société CORALI, société par actions simplifiées au capital de 10000 euros, domiciliée au 8 rue Marietton 69009 Lyon (France) et immatriculée au RCS de en cours sous le numéro en cours (ci-après “CORALI”), hébergeur et fournisseur de la plateforme CORALI (« Plateforme ») mettant en relation des personnes physiques ayant la qualité de « senior » à la recherche d’une location chez un habitant de la même catégorie d’âge (ci-après “Locataire ») ET toute personne physique ou morale non professionnelle (au sens du Code de la consommation) domiciliée en France métropolitaine proposant à la location une partie de sa résidence principale et utilisant la Plateforme à cette fin (ci-après “BAILLEUR ” ou “HÔTE”).

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux particuliers, personnes physiques âgées d’au moins cinquante-cinq (55) années et plus (ci-après « Senior ») et n’est pas destinée aux professionnels. Il est précisé que les personnes morales non professionnelles (au sens du Code de la consommation) sont autorisées à utiliser la Plateforme lorsqu’elles ont la qualité de BAILLEUR.

Le BAILLEUR, dans l’hypothèse où celui-ci a la qualité de personne physique, atteste être i) une personne physique majeure agissant pour ses besoins privés et ii) dotée de la capacité juridique à contracter (non assujettie à une mesure de protection sur sa personne, ex : absence de tutelle, etc).

La Plateforme est disponible sur le site internet www.corali.fr (« le Site »), étant précisé que l’URL pourra être modifiée à la simple discrétion de CORALI.

La Plateforme CORALI est destinée à un usage privé elle permet de :

– mettre en relation des Senior disposant d’un espace de vie à louer au sein de leur résidence principale (« BAILLEUR ») avec d’autres Senior à la recherche d’une cohabitation (« Locataire ») ;

– proposer à ces mêmes Senior, des services d’accompagnement à cette cohabitation dans les conditions prévues aux présentes ;

– d’intégrer une communauté de Senior (« Communauté ») permettant au BAILLEUR d’accéder à des services pensés pour les Senior et, ainsi, devenir membre de la Communauté CORALI (« Membre »).

Les présentes Conditions générales en vigueur sont celles visibles sur le Site lors de chaque utilisation de la Plateforme par le BAILLEUR, sauf modification imposée par toute disposition légale ou réglementaire.

Avant toute inscription à la Plateforme, le BAILLEUR s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions générales et de tout autre document contractuel conditionnant son inscription à la Plateforme. Toute création de compte sur la Plateforme par le BAILLEUR vaut acceptation des présentes Conditions générales et de tout autre document contractuel applicable à la relation des Parties.

CORALI peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Toute nouvelle version des Conditions générales sera publiée au sein du Site au sein de la rubrique dédiée.

De manière générale, le BAILLEUR accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de services (ci-après ”Conditions générales” ou « Contrat ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription à la Plateforme. 

 

Les présentes Conditions n’ont pas vocation à régir la relation entre le BAILLEUR et le Locataire. Celles-ci sont régies par un contrat tiers uniquement opposable à ces parties et dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

L’équipe CORALI est joignable du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés) de 9h à 18H au numéro suivant : 04 28 29 49 30 et par email à info@corali.fr

 

ARTICLE PRELIMINAIRE. DÉFINITIONS

 

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.

 

“Annonce” désigne toute(s) publication(s) mise(s) en ligne par le BAILLEUR sur la Plateforme en vue de proposer à la location une partie de sa résidence principale.

 

« BAILLEUR » désigne toute personne physique âgée d’au moins 55 années (« Senior ») ou toute personne morale non professionnelle (au sens du Code de la consommation) domiciliée en France métropolitaine et proposant à la location une partie de sa résidence principale par le biais de la Plateforme afin de cohabiter avec le Locataire. Le BAILLEUR est titulaire d’un compte utilisateur CORALI et fait partie de la Communauté CORALI.

 

« Bail d’habitation » : désigne le contrat formalisant la Location d’une habitation entre le BAILLEUR et le Locataire et soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

 

« Commission » a la définition qui lui est donnée à l’article 5 des présentes. La Commission fait partie du Coût du Service.

 

« Communauté » a la définition qui lui est donnée en préambule. La Communauté CORALI est composée des Membres.

 

« Contrat » désigne indifféremment chacun ou l’ensemble des documents contractuels ayant vocation à s’appliquer dans le cadre de la relation entre le BAILLEUR et CORALI.

 

« Données personnelles » a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

 

« Espace » désigne l’espace du Site dédié à l’espace personnel en ligne du BAILLEUR. L’Espace permet en particulier au BAILLEUR :

 

  • D’intégrer tout contenu ou informations relatives à son profil, son logement (photos, informations relatives au logement et à la pièce en location)
  • De procéder à la mise en ligne de son Annonce
  • De gérer sa relation avec le Locataire (messagerie, accès aux paiements des loyers par le Locataire, …).
  • De gérer la planification des visites de son logement
  • De suivre sa location et ses transactions via son tableau de bord au sein de la Plateforme.
  • De pouvoir édite/modifier/supprimer son profil et/ou ses Annonces via son tableau de bord au sein de la Plateforme.

 

« Frais de dossier » a la définition qui lui est donnée à l’article 5 des présentes.

 

« Locataire » a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Locataire est un particulier et agit pour ses besoins personnels et non professionnels. Il est titulaire d’un compte utilisateur CORALI et fait partie de la Communauté CORALI.

« Location » : désigne la location d’une ou plusieurs pièces du Logement d’un BAILLEUR au Locataire, faisant l’objet de la signature du Bail d’habitation.

 

« Logement(s) » ou « Habitation(s) » désigne la résidence principale du BAILLEUR au sein de laquelle celui-ci propose à la location une ou plusieurs pièces de son logement. Ce Logement doit respecter en tous points toute exigence légale applicable que le BAILLEUR s’engage à respecter en sa qualité de BAILLEUR.

 

« Loyer » : désigne le coût de la Location convenu entre le BAILLEUR et le Locataire et formalisé au sein du bail d’habitation. Le Loyer intègre l’ensemble des charges à régler mises à la charge du Locataire.

 

« Membre(s) » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Locataire et le BAILLEUR titulaire d’un compte utilisateur CORALI ont la qualité de Membre et font partie de la Communauté CORALI.

 

« Plateforme » désigne le Site permettant la mise en relation d’un Locataire et d’un BAILLEUR Senior désireux de cohabiter ensemble au sein d’une même habitation.

 

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer.

 

« Senior » désigne toute personne physique âgée d’au moins 55 ans.

 

« Service(s) » désigne l’ensemble des services fournis par la Plateforme. Les Services sont décrits à l’article 3 des présentes.

 

ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

 

  • CORALI met à disposition les Services de la Plateforme auprès du BAILLEUR

 

  • Le BAILLEUR accède et utilise ces Services.

 

 

ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCÈS A LA PLATEFORME

 

2.1. L’utilisation de la Plateforme est strictement réservée au BAILLEUR répondant en permanence aux conditions suivantes :

 

  • Justifier de sa qualité de Senior (être âgé de plus de 55 ans), la Plateforme étant destinée à la location entre personnes âgées de plus de 55 ans.
  • Être propriétaire du Logement mis en location ou à défaut, justifier d’une autorisation expresse et écrite émanant du propriétaire du Logement par laquelle il consent expressément à la sous-location du bien immobilier
  • Agir pour des besoins non professionnels
  • Se conformer à la règlementation en vigueur
  • Adhésion et soumission intégrale et sans réserves aux présentes Conditions générales de Services et à tout autre document contractuel nécessaire à l’utilisation de la Plateforme.

 

A tout moment et dans l’hypothèse où le BAILLEUR ne répond plus à l’une quelconque de ces conditions, pour quelque raison que ce soit, CORALI se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service et ce, dans les conditions prévues aux présentes.

 

2.2. Afin de pouvoir accéder aux Services de la Plateforme, le BAILLEUR est invité à créer un compte en ligne et à renseigner ses données personnelles. Le BAILLEUR doit ainsi remplir avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires nécessaires à la création de son compte sur la Plateforme CORALI.

 

Une fois celui-ci créé, le BAILLEUR est invité à renseigner quelques informations le concernant (attentes, besoins, etc) au sein d’un questionnaire dédié en ligne uniquement accessible aux équipes de CORALI.

 

Pour accéder à la Plateforme et intégrer du contenu (tel que la rédaction d’une Annonce), le BAILLEUR doit se connecter à son espace personnel.

ARTICLE 3. DESCRIPTIF DES SERVICES DE LA PLATEFORME

3.1. Description des Services de la Plateforme

 

  1. a) Plateforme de mise en relation dans un but de cohabitation
  • La Plateforme permet au BAILLEUR de se mettre en relation avec les Locataires à la recherche d’une Location  dans un but de cohabiter ensemble.
  • L’Utilisateur peut ainsi entrer en relation avec le BAILLEUR au moyen de la messagerie sécurisée

CORALI propose un accompagnement personnalisé du BAILLEUR dans la recherche de son Locataire cohabitant (conseil rédaction de l’Annonce, sélectionner des profils de Locataires pouvant correspondre à ses critères (par exemple : cohabitant locataire non-fumeur, sans animaux de compagnie, etc) et ce, sur la base de ses critères et attentes. Pour ce faire, dès son inscription, le BAILLEUR est invité à répondre au questionnaire proposé par CORALI sur le Site.

 

–   La Plateforme propose au LOCATAIRE la fourniture d’un modèle de bail d’habitation type que les parties à la Location sont libres d’utiliser pour formaliser la location du Logement.

 

  • La Plateforme permet de bénéficier d’une solution de paiement sécurisée pour le règlement des loyers.
  1. b) Services additionnels de la Plateforme

Toute inscription à la Plateforme permet au BAILLEUR d’entrer dans la Communauté CORALI et de bénéficier d’avantages comme suit :

  • Bénéficier de services négociés par CORALI à des prix plus avantageux et destinés aux Seniors.

La Plateforme permet au Bailleur de bénéficier de services négociés par CORALI pour ses Membres. Ces services sont exécutés par des prestataires tiers extérieurs à CORALI (ex : services d’aide à la personne, etc.). A cet égard, le Bailleur’ ne contracte pas avec CORALI en recourant à ces services mais avec le prestataire exécutant.

  • Participer à des événements et activités organisés par des partenaires et dédiés aux Seniors.
  • Bénéficier de l’assistance téléphonique concernant tout problème rencontré en lien avec le locataire.

En cas de difficulté liée à la Location, une assistance téléphonique est disponible par téléphone au numéro suivant : 04 28 29 49 30 et par email à info@corali.fr. Cette assistance est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés et jours chômés). L’assistance est exclusivement réservée aux Locataires et BAILLEURs et a vocation à traiter tout sujet en lien avec la cohabitation.

  • Un suivi personnalisé de la cohabitation par un membre de l’équipe CORALI et ce, pendant toute la durée de la Location (sur demande du Membre)
  • La souscription à des polices d’assurance adaptées en complément du contrat passé entre le Locataire et le BAILLEUR au titre de la Location (assurance loyer impayé, etc.). En cas de souhait d’adhérer à ces polices d’assurances, le BAILLEUR est invité à se rapprocher de la compagnie d’assurances et à contracter en direct avec celle-ci, CORALI n’étant pas partie à ce contrat.

3.2. Rôle de CORALI

CORALI agit en qualité d’intermédiaire, en ce que la Plateforme met seulement en relation le BAILLEUR et le Locataire. CORALI n’interagit pas dans la relation entre le Locataire et le BAILLEUR.

Ainsi, CORALI endosse un rôle d’hébergeur (au sens de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 modifiée dite « LCEN ») dans la mise à disposition de sa Plateforme, de sorte qu’il n’est assujetti à aucune obligation de surveillance des Annonces publiées sur la Plateforme.

Dans les conditions prévues par la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN », CORALI pourra supprimer, tout contenu mis en ligne par le BAILLEUR, en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de ce contenu ou d’une violation d’un droit.

 

A toutes fins utiles, CORALI n’a pas la qualité d’agent immobilier et n’est pas autorisé à percevoir des fonds pour le compte du BAILLEUR.

 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU BAILLEUR  

 

4.1. Obligations légales

 

  1. Obligations légales d’ordre comptable, fiscal et social

 

Le BAILLEUR s’engage à se conformer à la législation relative à l’activité de Location ainsi qu’à se soumettre à l’ensemble des obligations comptables, fiscales et éventuellement sociales lui étant applicables.

Il est ici rappelé que le BAILLEUR est tenu de déclarer à l’administration fiscale toute source de revenus y compris en cas de location de son Logement. L’administration met à disposition des fiches précisant les obligations en matière fiscale et sociale :

– sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, au lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

– sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, au lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

  1. Obligation légale d’information précontractuelle

 

Le BAILLEUR communique aux utilisateurs de la Plateforme toutes les informations permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Logement mis en location ainsi que toute information rendue obligatoire par la règlementation en vigueur (telles que la superficie du Logement mis en location, le coût du loyer (hors charges, coût des charges à supporter par le Locataire, …), coût du Service mis à la charge du Locataire, les éventuelles attentes et besoins du BAILLEUR (ex : non-fumeur, animaux de compagnie acceptés ou non, etc).

 

Pour ce faire, CORALI met à la disposition du BAILLEUR un Espace nécessaire permettant la communication des informations préalables à la location du Logement prévues par les dispositions légales et réglementaires.

 

4.2. Engagements contractuels

 

4.2.1. Garantie quant au contenu mis en ligne par le BAILLEUR

Le BAILLEUR a la qualité d’éditeur, au sens des dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 modifiée. A ce titre, le BAILLEUR est seul responsable du contenu (textes, visuels) intégré à l’Annonce qu’il diffuse sur la Plateforme.

Il s’oblige ainsi à fournir des informations exactes, exemptes d’erreur ou omission à caractère trompeur ou malhonnête. Le BAILLEUR s’engage, en outre, à ce que les visuels produits (photographie, etc.) soient une représentation fidèle et sincère du Logement proposé à la location, respectent les droits des tiers et ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

De manière générale, le BAILLEUR s’oblige, avant de publier une Annonce, à vérifier le respect de toute réglementation applicable.

 

Par ailleurs, le BAILLEUR s’interdit notamment d’intégrer à l’Annonce, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

  • Tout contenu pouvant être qualifié de discriminatoire (sexe, religion, orientation sexuelle, etc), sexiste, à visée raciale ou xénophobe
  • Tout contenu à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public
  • Tout visuel portant atteinte au droit à l’image ainsi qu’à tout droit de tiers
  • Tout contenu ne respectant pas les valeurs de CORALI et/ou illicite.

 

Compte tenu des Services fournis par CORALI, le BAILLEUR s’interdit expressément de promouvoir en particulier au sein de l’Annonce, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, toute incitation à louer le Logement en dehors de la Plateforme (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Logements tendant à inciter le Locataire à contracter en dehors de la plateforme, etc.).

Une fois le Logement loué, le BAILLEUR s’engage à procéder, sans délais, au retrait de l’Annonce dès lors que celle-ci est pourvue ou n’est plus disponible qu’elle qu’en soit la raison.

 

4.2.2. Garantie quant au Logement mis en location

 

Le BAILLEUR s’engage et garantit être propriétaire du Logement mis en location sur la Plateforme ou disposer des droits ou autorisations nécessaires lui permettant de les louer. Le BAILLEUR s’engage à cohabiter avec le Locataire et à ne pas lui louer la totalité de la superficie du Logement.

 

Le BAILLEUR garantit également que le Logement est conforme aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables. Il est ainsi rappelé qu’un BAILLEUR est tenu de délivrer un logement décent, ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du Locataire.

Le BAILLEUR est seul responsable de la location du Logement qu’il propose sur la Plateforme.

 

4.2.3. Respect de ses engagements contractuels

 

De manière générale, le BAILLEUR s’engage à se conformer en permanence aux présentes Conditions générales de services.

En particulier, lorsque le BAILLEUR contracte un Bail d’habitation, il :

  • honore ses engagements contractuels pris auprès du Locataire.
  • s’engage à répondre promptement à toute réclamation émanant d’un Locataire et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant à ce dernier.

 

  • s’oblige dans tous les cas à se conformer à la règlementation applicable et à fournir tous documents et/ou réaliser tout acte imposé par la règlementation en vigueur (ex : réalisation de diagnostics énergétiques, etc).

Le BAILLEUR reconnait qu’il reste seul responsable vis-à-vis du Locataire en cas de non-respect de ses engagements contractuels ou de la règlementation en vigueur.

 

4.3. Règlement du coût du Service

 

Lorsque le BAILLEUR a contracté un Bail d’habitation grâce aux Services de la Plateforme, il s’engage à régler les Frais de dossier et la Commission à CORALI dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.

 

4.4. Encaissement des loyers via la Plateforme

 

En contrepartie de la réalisation des Services, tout loyer dû au titre de la location d’un Logement par le biais de la Plateforme devra être réglé au moyen de la solution de paiement mise à disposition du BAILLEUR sur la Plateforme.

A cet égard, le BAILLEUR s’engage à ne pas solliciter et/ou percevoir le règlement du loyer d’une manière autre que par le biais de la Plateforme. A défaut, le BAILLEUR s’expose à la résiliation unilatérale du Contrat prononcée par CORALI.

 

A ce titre, le BAILLEUR s’oblige à ouvrir un compte de paiement exclusivement dédié à l’encaissement des loyers versés par les Locataires auprès du BAILLEUR par l’intermédiaire de la Plateforme. Le BAILLEUR est invité à renseigner le libellé « CORALI » afin de permettre au Locataire d’identifier la location. L’ouverture de ce compte sous-entend l’adhésion intégrale et sans réserves aux Conditions contractuelles de la solution de paiement. Il est ici précisé au BAILLEUR que le compte de paiement doit être en permanence actif afin que les règlements des Locataires puissent lui parvenir.

 

ARTICLE 5. COÛT DU SERVICE RENDU AU BAILLEUR

5.1. Lorsque le Bailleur a contracté un Bail d’habitation grâce aux Services de la Plateforme, les stipulations de la présente section lui sont applicables.

 

Dans les conditions prévues à la présente section, le BAILLEUR s’acquitte du coût du Service comme suit :

–  règlement des frais de dossier facturés par CORALI à la signature du Bail d’habitation (ci-après « Frais de dossier »).

– règlement de la Commission.

 

5.1.1. Règlement des Frais de dossier

Il est préalablement précisé au BAILLEUR que le coût du Service est susceptible d’évoluer à tout moment.

Les Frais de dossier s’élèvent à hauteur de quinze (15) euros TTC et sont exigibles auprès du BAILLEUR lors de la signature du Bail d’habitation.

 

Ces frais sont réglés, à réception de la facture, comme suit par le BAILLEUR :

  • Virement
  • Prélèvement automatique
  • Paiement en ligne directement sur la Plateforme.

 

5.1.2. Règlement de la Commission

 

Lorsqu’une Annonce mise en ligne par le BAILLEUR sur la Plateforme aboutit à une Location du Logement grâce aux Services de CORALI, le BAILLEUR est redevable envers CORALI du règlement de la Commission.

 

La Commission est payée mensuellement par le BAILLEUR et s’élève à dix (10) pour cent du coût du loyer mensuel réglé par le Locataire auprès du BAILLEUR (montant hors charges) (ci-après la « Commission »).

A chaque échéance mensuelle de règlement du Loyer et pendant toute la durée du Bail d’habitation, le BAILLEUR règle la Commission reversée à CORALI correspondant à Dix (10) pour cent (%) du coût du Loyer (hors charges). La Commission est exigible dès la première échéance de Loyer, la Commission étant automatiquement déduite du coût du loyer perçu par le BAILLEUR.

 

 La Plateforme est dotée d’une solution de paiement agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui se charge de reverser directement à CORALI le montant desdits frais. Il est rappelé que CORALI ne perçoit aucun fond pour le compte du BAILLEUR.

 

5.2 Facturation

 

Lorsqu’un Logement est loué grâce aux Services mis en place par CORALI, la Commission est exigible durant toute la période de Location du Logement.

La Commission est perçue par CORALI, lorsque le Locataire procède au règlement mensuel du loyer sur la Plateforme. En effet, la solution de paiement déduit de ce même loyer le montant de la Commission au bénéfice de CORALI. En cas d’impayés du Loyer émanant du Locataire, la Commission n’est pas due par le BAILLEUR.

 

ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR

6.1. Sécurité des données et usage normal de la Plateforme

Les identifiants et mot de passe du BAILLEUR sont strictement personnels et confidentiels. Le BAILLEUR s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, le BAILLEUR ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants et ce, à quelque titre que ce soit. En conséquence, tout usage des identifiants du BAILLEUR est effectué sous son entière responsabilité.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le BAILLEUR s’engage à en informer CORALI dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, CORALI pourra bloquer le compte du BAILLEUR après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, CORALI communiquera au BAILLEUR de nouveaux identifiants. A défaut d’information de CORALI, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants du BAILLEUR sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

Le BAILLEUR s’engage à utiliser et exploiter le contenu des Services mis à sa disposition par CORALI dans le cadre strict de l’usage normal prévu par la Plateforme. Ainsi toute tentative de fraude ou de malveillance à l’égard de CORALI et/ou d’un membre inscrit au sein de la Plateforme sera sanctionnée par la fermeture définitive de son compte.

6.2. CORALI se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement le compte utilisateur du BAILLEUR et ce, dès la survenance d’un évènement suivant (liste non exhaustive) :

 

  • Non-respect par le BAILLEUR de tout ou partie des présentes Conditions générales
  • La création d’un compte utilisateur sur la Plateforme dans un objectif malveillant ou contraire aux intérêts des membres inscrits de la Plateforme de la communauté et/ou de CORALI
  • La communication par le BAILLEUR de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant
  • Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données y compris des Données personnelles d’un membre de la Plateforme ou encore toute infraction à la Règlementation relative à la protection des données personnelles.
  • Tout autre motif considéré recevable et légitime par CORALI.

 

6.3. Le BAILLEUR s’engage à ne pas utiliser le Service pour :

  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la règlementation en vigueur.

 

6.4. De manière générale, l’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité du BAILLEUR, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le BAILLEUR est seul responsable des dommages causés aux tiers et des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le BAILLEUR s’engage à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur en France.

 

A défaut, CORALI pourra engager la responsabilité du BAILLEUR et solliciter toute demande en indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.

 

ARTICLE 7. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE CORALI

 

7.1. Disponibilité et maintenance

La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

CORALI fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et des services y figurant, dans les limites des présentes.

CORALI, comme ses partenaires intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Le BAILLEUR sera prévenu dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par information sur la Plateforme.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et le Service sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des heures ouvrées.

 

7.2.  Limitations de responsabilité

7.2.1. CORALI n’est tenu à l’égard du BAILLEUR qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou tacite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation des Services aux besoins du BAILLEUR.

CORALI agit en qualité d’intermédiaire et n’interagit pas dans la relation avec les parties en cas de location du Logement.

CORALI décline toute responsabilité à l’égard du BAILLEUR pour tout litige, dommage ou réclamation qui pourrait survenir dans le cadre de sa relation avec le Locataire (impayés, etc).

 

Il est rappelé au BAILLEUR que celui-ci est seul responsable de la location de son Logement tout comme du respect de la règlementation en vigueur applicable (remise des documents obligatoires lors de la location, etc.).

Le BAILLEUR reste donc seul décisionnaire et responsable du choix d’un Locataire, CORALI n’apportant aucune garantie à ce sujet et ne peut être tenue pour responsable du choix d’un Locataire.

L’utilisation du Service se fait donc sous la seule responsabilité du BAILLEUR et à ses risques et périls.

 

7.2.2. CORALI décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

–     En cas d’interruption de la Plateforme pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

–     En cas d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

–     En cas de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

–     Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés au BAILLEUR, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation des Services de la Plateforme

–    En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un tiers

–     En cas de perte par le BAILLEUR de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives

–    En cas d’absence de sauvegarde régulière des données, de perte totale ou partielle de toute donnée (que cette action soit accidentelle ou d’origine malveillante), de données corrompues ou dont l’intégrité et la confidentialité n’est plus assurée, etc.

 

 

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Traitement des données personnelles du BAILLEUR

A l’occasion de l’exécution du Contrat, les données personnelles du BAILLEUR sont collectées par CORALI, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat.

8.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le BAILLEUR dispose des droits suivants sur ses données :

  • Droit d’accès, rectification et d’opposition à ses données
  • Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles
  • Droit à la portabilité de ses données personnelles.

Le BAILLEUR peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de CORALI en sa qualité de responsable de traitement.

Pour exercer ces droits, le BAILLEUR s’adresse à CORALI par email à info@corali.fr ou par courrier adressé à CORALI, 8 rue marietton 69009 Lyon.

8.3. Le BAILLEUR est invité à consulter et accepter la Politique de confidentialité des données disponible ici reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu de la Plateforme et/ou du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont CORALI est propriétaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est systématiquement soumise à l’autorisation de CORALI.

–         Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme et/ou du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme et/ou du Site. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) nécessite le consentement écrit et préalable de CORALI

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

  • Marques

Les marques verbales et/ou semi-figuratives appartenant à CORALI et figurant sur la Plateforme et/ou le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques appartenant à CORALI, sans son autorisation expresse est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 11. DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

11.1. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le BAILLEUR et, au plus tard à la date de création de son compte utilisateur sur la Plateforme.

Le Contrat a une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Service est utilisé par le BAILLEUR.

11.2. Le présent Contrat peut être résilié à tout moment par CORALI en cas de manquement grave imputable au BAILLEUR, tel que visé au sein de l’article 6. Dans ce cas, CORALI peut résilier le présent Contrat, sans préavis ni notification préalable et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être sollicités à l’encontre du BAILLEUR.

En cas de résiliation du Contrat, le BAILLEUR ne peut plus bénéficier des Services de la Plateforme.

 

ARTICLE 12.  LOI APPLICABLE & LITIGES

 

12.1. Les présentes Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

12.2. CORALI s’engage à répondre promptement à tout utilisateur qui aurait porté une réclamation concernant la Plateforme et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.

Néanmoins, dans le cas où CORALI n’aurait pas résolu le litige l’opposant au BAILLEUR, ce dernier a la possibilité de faire appel aux instances suivantes :

Le BAILLEUR est informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

– Médiation : Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, CORALI garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les articles R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le BAILLEUR peut ainsi recourir gratuitement au médiateur de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe dont CORALI relève et ce :

  • par voie électronique à mediation.ceest@sfr.fr
  • ou par voie postale en adressant une réclamation écrite à :

Monsieur le médiateur de la consommation auprès de la CEGEE

2, Place Dauphine

67925 STRASBOURG Cedex 9

 

12.3. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.